Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont la livraison et/ou l’exécution est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction à l’identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : toute personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, où jusqu’à la conclusion du contrat il est exclusivement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, avant la conclusion du contrat, être mis à disposition par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où ces conditions peuvent être consultées en ligne et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, les dispositions ci-dessus sont également applicables. En cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être interprétées conformément à « l’esprit » de celles-ci.

Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions sera expliquée conformément à « l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera expressément mentionné.

Toutes les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images constituent une représentation fidèle. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat.

Les images des produits sont représentatives. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement ses droits et obligations, notamment :

  • le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation ;

  • les frais de livraison éventuels ;

  • la manière dont le contrat est conclu ;

  • l’applicabilité du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou de garantie du prix ;

  • le tarif applicable à la communication à distance si différent du tarif de base ;

  • l’archivage éventuel du contrat ;

  • la possibilité pour le consommateur de vérifier et corriger ses données avant la conclusion ;

  • les langues disponibles pour conclure le contrat ;

  • les codes de conduite applicables ;

  • la durée minimale du contrat en cas de contrat à exécution successive.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, matériaux.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.

Si l’acceptation est effectuée par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

L’entrepreneur prend toutes les mesures nécessaires pour sécuriser la transmission des données et assurer un environnement web sécurisé.

L’entrepreneur peut vérifier la solvabilité du consommateur. En cas de motifs valables, il peut refuser une commande ou imposer des conditions particulières.

Lors de la livraison, l’entrepreneur fournit au consommateur :

  • l’adresse de contact pour les réclamations ;

  • les modalités du droit de rétractation ;

  • les informations relatives à la garantie ;

  • les conditions de résiliation si le contrat dépasse un an.

Tout contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits.

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification.

Le délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné.

Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit avec soin et ne l’utiliser que pour en évaluer la nature.

En cas de rétractation, le produit doit être retourné avec tous les accessoires, si possible dans son emballage d’origine.

La rétractation doit être notifiée par écrit ou e-mail dans les 14 jours suivant la réception. Le produit doit ensuite être renvoyé dans les 14 jours. Une preuve d’envoi peut être exigée.

À défaut de respect des délais, l’achat devient définitif.

Article 6 – Frais de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Tout montant payé sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours après notification de la rétractation, sous réserve de réception du produit ou preuve d’expédition.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour certains produits ou services, si cela est clairement mentionné avant la conclusion du contrat.

Exclusion possible pour les produits :

  • fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  • clairement personnalisés ;

  • ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de nature ;

  • périssables ;

  • soumis aux fluctuations du marché financier ;

  • journaux et magazines ;

  • enregistrements audio/vidéo et logiciels descellés ;

  • produits d’hygiène descellés.

Exclusion possible pour les services :

  • hébergement, transport, restauration ou loisirs à date déterminée ;

  • services commencés avec accord exprès du consommateur avant la fin du délai ;

  • paris et loteries.

Article 8 – Prix

Les prix restent valables pendant la durée indiquée, sauf modification de TVA.

Les produits soumis aux fluctuations du marché peuvent avoir des prix variables.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion ne sont autorisées qu’en cas de dispositions légales.

Au-delà de 3 mois, une hausse est autorisée si le consommateur peut résilier le contrat.

La livraison est réputée effectuée dans le pays d’expédition. Les frais d’importation et TVA à l’importation sont à la charge du client. Aucun TVA n’est facturé par l’entrepreneur.

Les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques. L’entrepreneur n’est pas tenu de livrer au prix erroné.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Maison-Élance
Adresse : Beelbroekhof 33
E-mail : info@maison-elance.fr
Numéro d’enregistrement : 1033171447
Numéro TVA : BE1033171447

Article 10 – Conformité et garantie

Les produits et services sont conformes au contrat et aux exigences légales.

Toute garantie du fabricant n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en bon état.

La durée de garantie correspond à celle du fabricant. L’entrepreneur n’est pas responsable de l’usage individuel du produit ni des conseils d’utilisation.

La garantie ne s’applique pas en cas de :

  • réparation ou modification par le consommateur ou un tiers ;

  • mauvaise utilisation ou conditions anormales ;

  • exigences imposées par les autorités concernant les matériaux.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apporte le plus grand soin au traitement des commandes.

La livraison s’effectue à l’adresse fournie par le consommateur.

Les commandes sont exécutées dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord pour un délai plus long. En cas de retard, le consommateur peut résilier le contrat sans frais.

En cas d’impossibilité de livrer, un produit de remplacement pourra être proposé.

Le risque de perte ou d’endommagement est supporté par l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur.

Article 12 – Contrats à exécution successive

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment avec un préavis d’un mois maximum.

Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à la fin de la période convenue avec un préavis d’un mois.

Les prolongations tacites sont limitées conformément à la législation applicable.

Après un an, le consommateur peut résilier avec un préavis d’un mois, sauf si la résiliation anticipée est déraisonnable.

Article 13 – Paiement

Les montants dus doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation.

Le consommateur doit signaler toute erreur dans ses données de paiement.

En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être introduites dans les 7 jours suivant la constatation du problème.

Une réponse est fournie dans un délai de 14 jours.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, un litige peut être soumis à une procédure de règlement des différends.

Article 15 – Litiges

Tous les contrats sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

Conformément aux mesures introduites à partir de 2024 relatives à la modification de la loi sur la TVA et à l’implémentation du système électronique central des informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.